Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de sites internet et de maintenance réalisées par Moussa Kerrouche EI (Kerro Labs). Le devis signé, ces conditions et, pour un traitement de données, l’accord de sous-traitance écrit constituent le contrat. Pour un consommateur ou un petit professionnel pouvant bénéficier du droit de rétractation, un contrat adapté est établi avant commande.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte de 40 %.

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'acompte de 40 % est exigible à la signature et déduit du prix total ; le solde est dû à la mise en ligne. Chaque facture indique sa date limite de paiement, au plus tard 30 jours après son émission. Paiement par virement bancaire. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40 €.

4. Obligations du client

Le client fournit les contenus (textes, photos, logos) dont il détient les droits, ainsi que les accès nécessaires, dans les délais convenus. Un retard de sa part décale d'autant la livraison.

5. Livraison et validation du site

Le devis indique le délai de livraison et les éléments nécessaires au démarrage ; toute modification du calendrier est communiquée au client. Une version de test est mise à disposition du client, qui dispose de 10 jours pour transmettre ses remarques. Sans réponse, un rappel lui est adressé ; la version est considérée comme validée 5 jours ouvrés après ce rappel. Cette validation ne prive pas le client de ses recours en cas de défaut de la prestation. Les demandes nouvelles, hors devis, font l'objet d'un devis complémentaire.

6. Propriété

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Les droits sur les créations originales livrées sont précisés dans le devis ou une annexe : droits cédés, usages, supports, territoire et durée. La cession prend effet après paiement complet. À la fin de la prestation, les accès, fichiers et exports convenus sont remis au client. Les composants tiers restent soumis à leurs licences. L’autorisation de publier le projet dans le portfolio est recueillie séparément.

7. Suivi et maintenance inclus

Le suivi commence à la mise en ligne et comprend l'aide à l'utilisation et le traitement des anomalies du site livré. Essentiel : Support par email pendant 30 jours après mise en ligne, réponse sous 2 jours ouvrés. Accompagnement : Support par email pendant 3 mois après mise en ligne, réponse sous 1 jour ouvré. Sérénité : Support prioritaire par email et téléphone pendant 12 mois après mise en ligne, réponse sous 4 heures ouvrées. Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés en France (heure de Paris). Les délais portent sur une première réponse ; un calendrier d'intervention est communiqué après diagnostic.

La formule Sérénité comprend 12 mois de maintenance du site livré : Contrôle technique mensuel, corrections des anomalies du site livré, mises à jour de sécurité et de compatibilité nécessaires, sauvegarde avant chaque intervention et aide à la restauration. Elle comprend aussi 30 minutes de modifications de contenu par mois, non reportables, et un point de suivi de 20 minutes par trimestre. Accompagnement comprend des points de suivi à 30 et 90 jours et une heure de modifications de contenu sur les trois mois.

Les coûts d'hébergement, de domaine et de services tiers restent à la charge du client. Les nouvelles pages, fonctions, refontes et interventions sur des modifications réalisées par un tiers ne sont pas couvertes par la maintenance incluse et nécessitent un devis complémentaire. Le suivi et la maintenance prennent fin à l'issue de la durée incluse, sans reconduction automatique. Les garanties légales applicables restent inchangées.

8. Responsabilité

Moussa Kerrouche est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf lorsqu'une règle impérative l'interdit. Il ne répond pas des interruptions propres aux hébergeurs et fournisseurs tiers, sans que cela le dispense de ses propres obligations contractuelles.

9. Données personnelles

Pour les traitements réalisés pour le compte du client, un accord écrit de sous-traitance précise notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l’assistance et la restitution ou suppression des données, avant mise en service.

10. Fin anticipée

Si le projet est arrêté avant la mise en ligne, un décompte des prestations réalisées et des frais engagés est établi ; il est facturé dans la limite du prix prévu au devis, déduction faite de l'acompte versé.

11. Litiges

Le droit français s'applique. En cas de difficulté, contactez d'abord contact@kerrolabs.fr pour rechercher une solution amiable. Les recours prévus par la loi restent ouverts.